Bee Yoo – Conseil & Formation en Marketing RH, Marque Employeur et Communication RH
Version mise à jour le 5 octobre 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre Bee Yoo, ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de la réalisation de prestations de conseil, accompagnement, audit, diagnostic, formation et animation.
Toute commande passée auprès de Bee Yoo implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Bee Yoo.
Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux relations entre Bee Yoo et ses clients professionnels.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle spécifique est établi conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Bee Yoo
EURL au capital de 2 000 €
54 rue Saint-Louis
49300 Cholet – France
SIRET : 837 811 371 00017
RCS Angers : 837 811 371
Numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation : 52490351849
Email : a.noirault@bee-yoo.com
La déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Bee Yoo intervient notamment dans les domaines suivants :
- Marketing RH ;
- Marque Employeur ;
- Communication RH et communication employeur ;
- attractivité, recrutement, engagement et fidélisation des collaborateurs ;
- expérience candidat et expérience collaborateur ;
- diagnostic et audit de pratiques RH, marketing ou communication ;
- définition de stratégies et plans d’actions ;
- accompagnement à la structuration d’une marque employeur ;
- création ou optimisation de dispositifs et outils de communication RH ;
- conseil et accompagnement opérationnel ;
- conception et animation d’ateliers, séminaires et démarches collaboratives ;
- ingénierie pédagogique ;
- actions de formation professionnelle ;
- accompagnement individualisé ou collectif ;
- prestations complémentaires définies dans les devis, propositions commerciales ou conventions conclus avec le Client.
Le contenu précis, les objectifs, les livrables, les modalités d’intervention, le calendrier et le prix sont définis dans la proposition commerciale, le devis, la lettre de mission, la convention de formation ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE
Bee Yoo intervient sur demande du Client.
Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission, d’une convention de formation ou de tout autre document précisant notamment :
- la nature et le périmètre de la prestation ;
- les objectifs de la mission ;
- les éventuels livrables ;
- les modalités d’intervention ;
- le calendrier ou les dates prévues ;
- le prix hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable ;
- les éventuels frais annexes ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuelles conditions particulières.
La commande devient ferme à réception par Bee Yoo du devis, de la proposition commerciale ou du document contractuel accepté par le Client par signature manuscrite, signature électronique ou accord explicite par courrier électronique.
Bee Yoo peut conditionner le démarrage de la prestation au versement d’un acompte prévu au devis.
À défaut de réception de l’accord du Client dans le délai de validité indiqué sur le devis, Bee Yoo pourra considérer la proposition comme caduque.
Toute modification substantielle du périmètre initial demandée par le Client pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les prestations peuvent notamment être facturées :
- au forfait ;
- à la journée ou demi-journée ;
- à l’heure ;
- par participant pour certaines formations ;
- par abonnement ou accompagnement récurrent lorsqu’une telle modalité est prévue au contrat.
Les éventuels frais de déplacement, hébergement, restauration, location de salle ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés comme tels dans le devis.
À défaut, ils sont facturés en supplément selon les conditions définies dans la proposition commerciale ou après accord du Client.
Bee Yoo se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs. Le tarif applicable à une commande est toutefois celui accepté par le Client au moment de sa contractualisation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou la facture, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les prestations de conseil et d’accompagnement, Bee Yoo pourra prévoir notamment :
- un acompte à la commande ;
- une facturation intermédiaire liée à l’avancement de la mission ;
- une facturation mensuelle ;
- une facturation à la remise d’un livrable ;
- ou une facturation au terme de la prestation.
Les modalités prévues dans le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les modalités générales ci-dessus.
ARTICLE 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal en vigueur.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, Bee Yoo pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Bee Yoo pourra également :
- suspendre l’exécution des prestations en cours ;
- reporter toute nouvelle intervention ;
- suspendre l’accès aux éventuels contenus ou plateformes mis à disposition ;
- exiger le paiement immédiat des sommes restant dues.
ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec Bee Yoo et à transmettre dans les délais convenus les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Les calendriers et délais de réalisation sont définis en tenant compte de la disponibilité des parties et des informations nécessaires à la mission.
Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission de documents, la validation d’un livrable, la prise de décision ou l’organisation d’un rendez-vous, pourra entraîner un décalage correspondant du calendrier de la mission sans que la responsabilité de Bee Yoo puisse être engagée.
Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Bee Yoo apporte ses recommandations à partir des informations disponibles, du contexte connu au moment de la mission et de son expertise professionnelle.
Le Client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre des recommandations et responsable des décisions prises dans le cadre de son organisation.
ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX FORMATIONS
Bee Yoo exerce une activité d’organisme de formation professionnelle.
Pour les actions de formation, les éléments suivants sont notamment précisés dans le programme, la convention, le devis ou la convocation :
- les objectifs de la formation ;
- le public concerné ;
- les éventuels prérequis ;
- la durée ;
- les modalités pédagogiques ;
- les modalités d’évaluation ;
- les dates et horaires ;
- le lieu ou les modalités de formation à distance ;
- les conditions financières.
Les frais de formation comprennent, sauf disposition contraire, l’animation de la formation, les supports pédagogiques prévus et les documents administratifs liés à la réalisation de l’action.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des participants ne sont pas compris, sauf mention expresse contraire.
Bee Yoo remet au Client ou aux participants les documents prévus dans le cadre de la réglementation applicable et de son système qualité.
ARTICLE 10 – FINANCEMENT DES FORMATIONS
Lorsque le Client souhaite obtenir une prise en charge totale ou partielle de la formation par un OPCO ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.
Le Client reste responsable de la demande de financement et de la transmission à Bee Yoo de l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation lorsque celui-ci est nécessaire.
Sauf accord écrit de subrogation de paiement, le Client demeure redevable du coût de la formation auprès de Bee Yoo.
En cas de prise en charge partielle, de refus de financement, de financement inférieur au montant prévu ou de non-paiement par l’organisme financeur pour une cause non imputable à Bee Yoo, la différence reste due par le Client.
Les sommes dues au titre d’une annulation, d’un désistement, d’une absence ou d’une indemnité contractuelle ne constituent pas nécessairement des dépenses éligibles au financement de la formation professionnelle. Elles restent, le cas échéant, à la charge du Client.
ARTICLE 11 – ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT
Prestations de conseil, accompagnements, ateliers et rendez-vous
Les dates convenues sont réservées spécifiquement pour le Client.
Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions particulières figurant au devis :
- annulation ou report plus de 30 jours calendaires avant la prestation : aucune indemnité ;
- annulation ou report entre 10 et 30 jours calendaires avant la prestation : 50 % du montant de la prestation concernée pourra être facturé ;
- annulation ou report moins de 10 jours calendaires avant la prestation : 100 % du montant de la prestation concernée pourra être facturé.
Pour les rendez-vous individuels ou séquences d’accompagnement, toute séance annulée moins de 48 heures ouvrées avant sa réalisation pourra être considérée comme due.
Formations
Les dates de formation sont convenues entre Bee Yoo et le Client et réservées de manière ferme à compter de la contractualisation.
Sauf disposition particulière prévue dans la convention ou le devis :
- annulation ou report plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité ;
- annulation ou report entre 10 et 30 jours calendaires avant la formation : 50 % du montant de la session concernée pourra être facturé à titre d’indemnité ;
- annulation ou report moins de 10 jours calendaires avant la formation : 100 % du montant de la session concernée pourra être facturé à titre d’indemnité.
Les indemnités d’annulation ne constituent pas la contrepartie d’une action de formation réalisée et ne peuvent donc être imputées comme dépenses de formation professionnelle.
En cas d’absence, d’abandon ou de non-présentation d’un participant, seules les prestations effectivement réalisées peuvent être facturées au titre de la formation professionnelle, sans préjudice, le cas échéant, des indemnités contractuelles restant dues directement par le Client.
ARTICLE 12 – ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE BEE YOO
Bee Yoo se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de circonstances empêchant sa réalisation dans des conditions satisfaisantes, notamment en cas :
- d’indisponibilité du consultant ou formateur ;
- de problème technique majeur ;
- de force majeure ;
- ou, dans le cadre d’une formation interentreprises, d’un nombre insuffisant de participants.
Bee Yoo s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, une nouvelle date sera proposée.
En cas d’annulation définitive par Bee Yoo, les sommes versées correspondant à des prestations non réalisées seront remboursées au Client.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à Bee Yoo du seul fait de ce report ou de cette annulation, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure : catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, décisions administratives, conflits sociaux majeurs, interruptions généralisées des réseaux de transport, d’énergie ou de télécommunications ou tout événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie concernée empêchant l’exécution de la prestation.
La partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage notamment à :
- communiquer à Bee Yoo des informations exactes et complètes ;
- transmettre dans les délais convenus les documents nécessaires à la prestation ;
- faciliter l’accès aux interlocuteurs nécessaires à la mission ;
- respecter les rendez-vous et échéances convenus ;
- assurer la disponibilité des participants aux formations ou ateliers ;
- informer Bee Yoo de toute contrainte particulière susceptible d’affecter la réalisation de la prestation ;
- régler les factures dans les délais convenus.
Lorsque les prestations sont réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’assure que les conditions matérielles et de sécurité nécessaires à leur bon déroulement sont réunies.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Bee Yoo s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation s’applique notamment aux informations stratégiques, commerciales, financières, sociales, RH et organisationnelles communiquées par le Client.
Bee Yoo s’interdit de divulguer ces informations à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations, méthodes, outils et documents internes de Bee Yoo auxquels il aurait accès.
Un accord de confidentialité spécifique pourra être conclu entre les parties lorsque la nature de la mission le justifie.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, modèles, outils, concepts, supports pédagogiques, présentations, trames, questionnaires, contenus, méthodes d’animation et documents préexistants utilisés ou développés par Bee Yoo restent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation écrite contraire.
Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes ou outils de Bee Yoo.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables qui lui sont remis pour les besoins de son organisation.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, mise à disposition de tiers ou réutilisation externe des supports ou outils de Bee Yoo nécessite son autorisation écrite préalable, sauf disposition contractuelle contraire.
Les supports de formation sont exclusivement destinés aux participants concernés et ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Lorsque Bee Yoo réalise spécifiquement pour le Client des contenus susceptibles de faire l’objet d’une cession de droits, les conditions de cette cession sont précisées dans le devis ou le contrat.
ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES CLIENTS ET COMMUNICATION
Bee Yoo ne pourra utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son autorisation ou lorsqu’un accord en ce sens a été prévu entre les parties.
Toute étude de cas ou communication comportant des informations confidentielles ou permettant d’identifier précisément des données internes au Client nécessite son accord préalable.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Bee Yoo est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Bee Yoo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
- de décisions prises par le Client à la suite des recommandations formulées ;
- d’une utilisation des livrables différente de leur finalité initiale ;
- de modifications législatives, réglementaires, normatives ou économiques intervenues postérieurement à la prestation ;
- d’un retard imputable au Client ou à un tiers ;
- de résultats commerciaux, RH, de recrutement, de fidélisation ou de communication qui dépendent de facteurs extérieurs à la seule intervention de Bee Yoo.
En aucun cas Bee Yoo ne garantit l’obtention d’un résultat particulier en matière de recrutement, attractivité, fidélisation, engagement, visibilité, performance ou image employeur.
Dans les relations entre professionnels et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, l’éventuelle responsabilité de Bee Yoo au titre d’une prestation sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Bee Yoo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte indirecte à l’image.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, Bee Yoo peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel concernant notamment les interlocuteurs du Client ou les participants aux formations.
Ces données sont traitées uniquement pour les besoins liés à la gestion de la relation commerciale, administrative et pédagogique et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de Bee Yoo.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANCE
Bee Yoo pourra, lorsque la nature de la mission le nécessite, faire intervenir un consultant, formateur ou expert partenaire disposant des compétences nécessaires.
Bee Yoo demeure l’interlocuteur du Client dans les conditions prévues au contrat.
Lorsque la mission nécessite l’intervention d’un sous-traitant nominativement identifié ou l’accès à des informations particulièrement confidentielles, le Client pourra en être préalablement informé.
ARTICLE 21 – DURÉE ET RÉSILIATION DES MISSIONS
La durée des prestations est celle prévue dans le devis, le contrat ou la lettre de mission.
Pour les missions réalisées sur une période déterminée, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues au document contractuel.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure de remédier au manquement restée sans effet dans un délai raisonnable.
En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées, dépenses engagées et éventuelles indemnités contractuellement prévues restent dues.
À la fin de la mission, Bee Yoo restitue, à la demande du Client, les documents originaux qui lui auraient été confiés, sous réserve des obligations légales d’archivage qui lui sont applicables.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre Bee Yoo et ses clients sont soumis au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
À défaut d’accord amiable et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 23 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bee Yoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la proposition commerciale ou de la convention par le Client.
Version mise à jour le 5 octobre 2026.